Informations sur la licence

Cette page regroupe toutes les informations sur les différents types de licences disponibles pour les produits Thinkstock et les contrats de licence associés à ces produits.

Contrat d'abonnement à Thinkstock

Le contrat d'abonnement à Thinkstock permet au Titulaire de Licence de télécharger la quantité de Contenu sous Licence autorisée en vertu de l'abonnement acheté par le Titulaire de Licence. Chaque abonnement inclut une licence destinée à un seul utilisateur et qui ne peut être partagée. Pour permettre à des utilisateurs supplémentaires dans votre entreprise d'avoir accès à votre abonnement Thinkstock, ou si vous souhaitez partager des images téléchargées par l'intermédiaire de votre abonnement avec d'autres personnes dans votre entreprise, vous devez acheter des droits pour chaque utilisateur supplémentaire ou chaque personne avec qui vous partagez les images. Vous pouvez utiliser les images téléchargées autant de fois que vous le souhaitez dans divers projets pendant la durée de votre abonnement. Les droits d'abonnement, qui vous sont concédés personnellement, sont incessibles et non exclusifs. Des restrictions supplémentaires concernant l'utilisation des images d'abonnement téléchargées sont stipulées dans le Contrat d'abonnement à Thinkstock.

Contrat de licence pour le pack images Thinkstock

En vertu du contrat de licence pour le pack images Thinkstock, vous disposez d'un an pour télécharger les images auxquelles vous avez droit avec votre pack images. Une fois téléchargées, les images peuvent être utilisées à tout moment, pour de multiples projets et pour tous types d'utilisations, à l'exception de ceux interdits en vertu du contrat de licence pour le pack images. Les images dont les droits ont été concédés dans le cadre de ce contrat relatif aux packs images ne peuvent être utilisées que par dix (10) utilisateurs maximum et ne peuvent être partagées. Les images sous licence peuvent être reproduites jusqu'à 500 000 fois, et chaque image sous licence dans le cadre de ce contrat est associée à une indemnisation pouvant atteindre dix mille dollars américains (10 000 $). La présente licence ne s'applique pas aux images obtenues grâce à un abonnement acheté auprès de Thinkstock. Pour plus de détails, consultez-le Contrat de licence pour le pack images Thinkstock.

Contrat de licence pour les images-maquettes de Thinkstock

Thinkstock vous autorise à utiliser des images pour des maquettes, pour une période de trente (30) jours. Vous pouvez utiliser les images-maquettes pour avoir un meilleur aperçu d'une image ou pour illustrer des présentations de maquettes à vos clients. Les images-maquettes ne doivent pas être utilisées pour des projets finaux, qu'ils soient internes ou externes à l'entreprise. La licence pour les images-maquettes est régie par le Contrat de licence pour les images-maquettes de Thinkstock.

Contrat d'abonnement Thinkstock étendu

Le contrat d'abonnement étendu à Thinkstock permet au Titulaire de Licence de télécharger la quantité de Contenu sous Licence autorisée en vertu de l'abonnement acheté par le Titulaire de Licence. Votre abonnement inclut une licence destinée à un seul utilisateur et qui ne peut être partagée. Vous devez acheter des droits pour chaque utilisateur supplémentaire de votre entreprise qui a accès à votre abonnement étendu. Le contrat d'abonnement étendu permet de reproduire les images sous licence, à l'exception des images des collections iStock, un nombre illimité de fois et de les utiliser dans des produits de revente, laquelle utilisation est restreinte dans l'abonnement Thinkstock standard. Les images sous licence dans le cadre d'un contrat d'abonnement étendu sont associées à une indemnisation pouvant atteindre deux cent cinquante mille dollars US (250 000 $). Des restrictions supplémentaires concernant l'utilisation des images téléchargées dans le cadre d'un contrat d'abonnement étendu sont stipulées dans le Contrat d'abonnement Thinkstock étendu.

Contrat de licence étendue pour le pack images Thinkstock

En vertu du contrat de licence pour le pack images étendu, vous disposez d'un an pour télécharger les images auxquelles vous avez droit avec votre pack images étendu. Une fois téléchargées, les images peuvent être utilisées par un nombre d'utilisateurs illimité de votre entreprise, à tout moment, pour de multiples projets et pour tous types d'utilisations, à l'exception de ceux interdits en vertu du contrat de licence pour le pack images étendu. Les images sous licence peuvent être reproduites un nombre illimité de fois ; leur utilisation est autrement limitée selon les termes du pack images Thinkstock standard. Les images sous licence dans le cadre d'un pack images étendu sont associées à une indemnisation pouvant atteindre deux cent cinquante mille dollars américains (250 000 $) par image. La présente licence ne s'applique pas aux images obtenues grâce à un abonnement acheté auprès de Thinkstock. Pour plus de détails, consultez-le Contrat de licence étendue pour le pack images Thinkstock.

Contrat d'abonnement Thinkstock "Custom"

Le Contrat d'abonnement Thinkstock "Custom" vous permet de télécharger jusqu'à sept cent cinquante (750) images par mois des collections autres que iStock, pendant toute la durée de votre abonnement. Votre abonnement inclut une licence destinée à un seul utilisateur et qui ne peut être partagée. Vous devez acheter des droits pour chaque utilisateur supplémentaire de votre entreprise qui a accès à votre abonnement personnalisé. Le Contrat d'abonnement "Custom" permet de reproduire les images sous licence en propriété exclusive un nombre illimité de fois et de les utiliser dans des produits de revente, laquelle utilisation est restreinte dans l'abonnement Thinkstock standard. Les images sous licence dans le cadre d'un contrat d'abonnement "Custom" sont associées à une indemnisation pouvant atteindre deux cent cinquante mille dollars US (250 000 $). Des restrictions supplémentaires concernant l'utilisation des images téléchargées dans le cadre d'un contrat d'abonnement "Custom" sont stipulées dans le Contrat d'abonnement Thinkstock "Custom".


Contrat d'abonnement à Thinkstock

LE PRESENT CONTRAT (LE "CONTRAT") EST CONCLU ENTRE LE TITULAIRE DE LICENCE, L'ACHETEUR (LE CAS ECHEANT) ET UNE FILIALE DE GETTY IMAGES, INC., TELLE QUE DEFINIE A LA SECTION 13.9 CI-DESSOUS ("THINKSTOCK"). CE CONTRAT S'APPLIQUE AUX LICENCES ACQUISES SUR LE WEB OU VIA LES CHARGES DE CLIENTELE ET EST APPLICABLE AU CONTENU SOUS LICENCE, QU'IL SOIT FOURNI EN LIGNE, SUR SUPPORT NUMERIQUE OU PHYSIQUE. PASSER COMMANDE POUR L'ACQUISITION D'UNE LICENCE D'UTILISATION D'UN CONTENU SOUS LICENCE, CONSTITUE LA CONFIRMATION QUE LE TITULAIRE DE LICENCE ET LE CAS ECHEANT, L'ACHETEUR, SONT HABILITES A CONCLURE LE PRESENT CONTRAT EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LEUR PAYS.

Dernière mise à jour : juin 2017

1. Définitions. Dans le cadre du présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1 "Facture" désigne la facture numérique ou pré-imprimée standard fournie par Thinkstock, celle-ci mentionnant notamment la filiale Thinkstock concédant les droits, le Contenu sous Licence sélectionné et le prix correspondant à la licence sur le Contenu sous Licence ("Frais de licence"). La Facture fait partie intégrante du présent Contrat et toute référence au Contrat fait également référence à la Facture.

1.2 "Contenu sous Licence" désigne les images fixes ou visuels par voie optique, électronique, numérique ou tout autre procédé, y compris les négatifs, les diapositives, les matrices de films, les tirages, les fichiers électroniques originaux ou leurs copies, quelles qu'elles soient, ou tout autre produit protégé par des droits d'auteur, une marque, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle, dont les droits sont concédés par Thinkstock au Titulaire de Licence en vertu des présentes. Toute référence faite dans le présent Contrat au Contenu sous Licence se rapportera à chaque article du Contenu sous Licence pris individuellement aussi bien qu'au Contenu sous Licence dans son ensemble.

1.3 "Titulaire de Licence" désigne la personne physique ou morale qui acquiert la présente licence ou, dans le cas d'un Acheteur différent, la personne physique ou morale expressément désignée comme Titulaire de Licence lors de la transaction commerciale et définie comme tel sur la Facture.

1.4 "Œuvre du Titulaire de Licence" désigne un produit fini, un service, une campagne publicitaire ou une publication créés par ou pour le compte du Titulaire de Licence au moyen de compétences et d'efforts qui lui sont propres et qui intègre une Reproduction du Contenu sous Licence ainsi que d'autres contenus.

1.5 "Acheteur" désigne la personne physique ou morale qui acquiert la présente licence au nom et pour le compte d'un Titulaire de Licence tiers.

1.6 "Reproduction" et "Reproduire" désignent toute forme de copie ou de publication (en tout ou partie) du Contenu sous Licence, sur tout support et par tout moyen, ainsi que le recadrage, la distorsion, l'altération ou la manipulation (en tout ou partie) du Contenu sous Licence et la création de toute œuvre dérivée à partir du Contenu sous Licence ou qui intègre le Contenu sous Licence.

1.7 "Utilisateur" désigne tout salarié ou sous-traitant du Titulaire de Licence qui : (1) télécharge, manipule, édite, modifie ou enregistre le fichier numérique contenant le Contenu sous Licence ; (2) est de toute autre manière directement impliqué dans le processus créatif qui utilise le Contenu sous Licence ; ou (3) intègre le Contenu sous Licence dans toute œuvre dérivée.

2. Concession des droits. Conformément aux dispositions du présent Contrat :

2.1 Thinkstock concède au Titulaire de Licence un droit mondial, non exclusif, incessible et non susceptible de sous-licence, d'accéder à l'abonnement Thinkstock et de Reproduction du Contenu sous Licence accessible via ledit abonnement pour un nombre de fois illimité pendant la durée de l'abonnement Thinkstock qui est indiquée sur la Facture (la "Durée") et ce, sur tout support et pour toutes utilisations à l'exception de celles expressément prohibées en vertu de la section 3 du présent Contrat.

2.2 TOUT UTILISATEUR SOUHAITANT UTILISER LE CONTENU SOUS LICENCE DEVRA SOUSCRIRE A L'ABONNEMENT THINKSTOCK A TITRE PERSONNEL. L'ACCES A L'ABONNEMENT THINKSTOCK OU, LE CAS ECHEANT, AU CONTENU SOUS LICENCE NE PEUT SE FAIRE PAR PLUS D'UN (1) UTILISATEUR A LA FOIS. TOUT UTILISATEUR SUPPLEMENTAIRE DEVRA SOUSCRIRE A L'ABONNEMENT THINKSTOCK AFIN D'ACCEDER AU CONTENU SOUS LICENCE. TOUT UTILISATEUR SUPPLEMENTAIRE DEVRA SOUSCRIRE A L'ABONNEMENT THINKSTOCK AFIN D'ACCEDER AU CONTENU SOUS LICENCE. L'Utilisateur n'est pas autorisé à télécharger le Contenu sous Licence et à le partager avec un non-Utilisateur ou bien à agir comme un Utilisateur désigné pour le téléchargement et partager le Contenu sous Licence avec des non-Utilisateurs. Au-delà d'un (1) Utilisateur, le Titulaire de Licence devra souscrire à un abonnement pour chaque Utilisateur supplémentaire.

2.3 Après l'expiration de l'abonnement Thinkstock, le Titulaire de Licence pourra continuer à utiliser le Contenu sous Licence qui avait déjà été incorporé à l'Œuvre du Titulaire de Licence pendant la Durée, et ce dans la même Œuvre, ou dans une Œuvre différente, conformément aux dispositions du présent Contrat. Si la personne qui a conclu le présent Contrat est un agent du Titulaire de Licence ayant accès à l'abonnement et utilisant le Contenu sous Licence au nom et pour le compte dudit Titulaire de Licence, cette utilisation peut être continuée par ce dernier ainsi que l'agent en question mais uniquement dans la mesure où l'agent qui a conclu le présent Contrat effectue un travail autorisé par le Titulaire de Licence au nom et pour le compte de ce dernier.

2.4 Le Titulaire de Licence est autorisé à faire Reproduire le Contenu sous Licence par ses sous-traitants (y compris l'Acheteur) aux fins de conception et de réalisation de l'Œuvre du Titulaire de Licence, sous réserve que lesdits sous-traitants s'engagent à respecter les dispositions du présent Contrat.

2.5 Le Titulaire de Licence est autorisé à stocker le Contenu sous Licence dans une bibliothèque numérique, une configuration réseau ou tout autre dispositif similaire afin de permettre à ses salariés, partenaires et clients de consulter le Contenu sous Licence, dans la limite d'un (1) Utilisateur.

3. Restrictions.

3.1 Le Titulaire de Licence ne peut pas partager ou divulguer son mot de passe à un utilisateur ou un tiers sauf stipulation expresse contraire dans le présent Contrat et s'engage à garder strictement confidentiels tous les mots de passe liés à ses abonnements. Si le Titulaire de Licence ne respecte pas l'une des stipulations de cette section, Thinkstock se réserve le droit de (1) mettre immédiatement fin au présent Contrat, (2) conserver tous les paiements effectués en vertu du présent Contrat et (3) entamer une action en justice ou en équité.

3.2 Le Titulaire de Licence ne peut télécharger plus que le nombre de téléchargements de Contenus sous Licence autorisé par l'abonnement acheté par le Titulaire. Le Titulaire de Licence s'interdit de télécharger ou de stocker le Contenu sous Licence non utilisé pendant la Durée en vue d'une utilisation ultérieure. Thinkstock peut : (1) contrôler, aussi souvent que Thinkstock le juge nécessaire, tout ce que le Titulaire de Licence télécharge depuis le site Internet de Thinkstock, (2) surveiller tout abus du ou des noms d'utilisateur et du ou des mots de passe du Titulaire de Licence, (3) suspendre ou mettre fin à l'abonnement du Titulaire de Licence à Thinkstock sans préavis si Thinkstock a raisonnablement lieu de croire qu'il y a violation du présent Contrat et/ou abus ou partage du nom d'utilisateur et du mot de passe du Titulaire de Licence.

3.3 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé à : (1) rendre le Contenu sous Licence disponible sur un support accessible par d'autres personnes que les Utilisateurs autorisés (en dehors de l'Œuvre du Titulaire de Licence) ; ni à (2) rendre le Contenu sous Licence disponible d'une manière permettant à un tiers de, ou invitant un tiers à, télécharger, extraire, redistribuer le Contenu sous Licence ou encore y accéder comme s'il s'agissait d'un fichier autonome.

3.4 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé, sans l'accord préalable écrit de Thinkstock et le paiement de Frais de licence supplémentaires, à : (1) utiliser le Contenu sous Licence sur des posters (qu'ils soient imprimés sur papier, sur toile ou sur tout autre support) ou sur d'autres articles destinés à la revente, destinés à être concédés ou via tout autre mode de distribution à but lucratif ; (2) inclure le Contenu sous Licence dans un système électronique destiné à permettre à des tiers d'en faire des Reproductions sur des produits électroniques ou imprimés ; (3) utiliser ou afficher le Contenu sous Licence sur des sites Internet ou sur tout autre support destiné à encourager ou impliquant la vente, la licence ou autre mode de distribution de produits "à la demande", notamment des cartes postales, tasses, t-shirts, calendriers, posters, fonds d'écran (pour ordinateurs comme pour téléphones et appareils mobiles) et produits similaires ; (4) concéder une sous-licence, revendre, louer, concéder les droits, donner, transférer de quelque manière que ce soit ou distribuer le Contenu sous Licence ou les droits concédés en vertu du présent Contrat ; (5) reproduire tout ou partie du Contenu sous Licence plus de 500 000 fois en copie papier ; (6) utiliser ou afficher le Contenu sous Licence dans un format électronique permettant son téléchargement ou sa diffusion via des appareils de téléphonie mobile ou son partage dans le cadre de réseaux "peer-to-peer" ou tout autre système de partage de fichier.

3.5 Dans la mesure où le code source est contenu dans le Contenu sous Licence, le Titulaire de Licence n'est pas autorisé à reconstituer la logique du programme, décompiler ou désassembler quelque partie que ce soit dudit code source.

3.6 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé à prétendre, de manière expresse ou implicite, qu'il est le créateur original d'une Œuvre visuelle dont une grande part de la composition artistique trouve son origine dans le Contenu sous Licence, ni mettre à disposition le Contenu sous Licence sous la forme de tirages papiers de luxe.

3.7 Le Contenu sous Licence ne peut être intégré dans un logo, une dénomination sociale, une marque commerciale ou une marque de service, sans l'accord préalable écrit de Thinkstock.

3.8 Si un Contenu sous Licence représentant une personne ou un bien est utilisé pour illustrer un sujet pouvant être peu flatteur ou offensant, le Titulaire de Licence devra accompagner ce type d'utilisation d'une mention précisant que : (1) le Contenu sous Licence est exclusivement utilisé à des fins d'illustration ; et (2) toute personne éventuellement représentée dans le Contenu sous Licence est un modèle.

3.9 L'utilisation du Contenu sous Licence à des fins pornographiques ou diffamatoires ou toute autre utilisation illicite est strictement interdite, qu'elle soit liée directement ou indirectement (par le contexte ou par juxtaposition) à un sujet spécifique. Le Titulaire de Licence s'engage également à se conformer à la réglementation en vigueur et/ou aux codes et usages professionnels.

3.10 Bien que les meilleurs efforts aient été faits pour légender et fournir toute autre information (notamment les métadonnées) relative au Contenu sous Licence, Thinkstock ne garantit pas l'exactitude de ces informations.

3.11 Lorsque l'Acheteur acquiert des droits sur un Contenu sous Licence au nom et pour le compte d'un Titulaire de Licence, l'Acheteur déclare et garantit : (1) être autorisé à agir au nom et pour le compte du Titulaire de Licence et avoir pleine capacité pour engager le Titulaire de Licence par le présent Contrat ; et (2) que si le Titulaire de Licence conteste ce pouvoir ou cette capacité, l'Acheteur sera lié par les termes du présent Contrat et par conséquent responsable de toute violation des stipulations du Contrat par le Titulaire de Licence. Rien dans la présente section 3.11 ne pourra libérer l'Acheteur de son obligation de paiement des Frais de Licence.

3.12 Si le Contenu sous Licence est Reproduit sur un site Internet, le Titulaire de Licence devra publier sur ledit site des conditions générales d'utilisation prévoyant des restrictions interdisant le téléchargement du Contenu sous Licence à des fins autres que personnelles ainsi que toute nouvelle publication, la retransmission, la reproduction ou toute autre utilisation du Contenu sous Licence.

3.13 Si le Contenu sous Licence est Reproduit sur une plate-forme de réseau social ou tout autre site Web tiers, (1) les droits concédés par les présentes seront automatiquement révoqués si la plate-forme ou le site Web cherche à exploiter des droits sur le Contenu sous Licence de façon contraire aux dispositions du présent Contrat, et (2) dans ce cas, sur demande de Getty Images, le Titulaire de Licence supprimera tout Contenu sous Licence desdits site Web ou plate-forme.

3.14 Le Contenu sous Licence identifié comme "à usage éditorial exclusif" ne peut être utilisé à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires ou de "merchandising". Il est précisé à toutes fins utiles que "l'usage éditorial exclusif" d'un Contenu désigne dans le cadre du présent Contrat une utilisation se rapportant à des faits d'actualité ou d'intérêt général.

4. Comptes d'Utilisateurs.

Thinkstock accordera au Titulaire de Licence le nombre de Comptes d'Utilisateurs indiqué dans la Facture, afin que les Utilisateurs puissent accéder au Contenu sous Licence proposé sur le site de Thinkstock. Le Titulaire de Licence est responsable du suivi de toute l'activité de chaque Compte d'Utilisateur et doit, de plus : (a) assurer la protection de tous les mots de passe et identifications émis pour chaque Compte d'Utilisateur ; (b) avertir immédiatement Thinkstock dans le cas d'une utilisation non autorisée d'un Compte d'Utilisateur ou de failles de sécurité liées à l'utilisation d'un Compte d'Utilisateur  ; (c) accepter l'entière responsabilité de toute l'activité ayant lieu sur chacun des Comptes d'Utilisateur ; et (d) accepter l'intégralité des risques concernant un accès non autorisé aux Comptes d'Utilisateurs par des individus agissant, prétendument ou non, au nom du Titulaire de Licence.

5. Crédits et propriété intellectuelle.

5.1 Droits d'auteur. Aucun droit de propriété ou droit d'auteur lié au Contenu sous Licence ne sera transféré au Titulaire de Licence en vertu du présent Contrat. Sauf mention expresse dans le présent Contrat, Thinkstock n'accorde au Titulaire de Licence aucun droit ni aucune licence, de manière expresse ou tacite, sur le Contenu sous Licence.

5.2 Marques. Concernant l'utilisation de la marque "Thinkstock" ou de tout autre nom commercial, marque ou logo de Thinkstock ou de ses partenaires, y compris les noms de toutes les collections de Contenu sous Licence (les "Marques"), le Titulaire de Licence reconnaît et accepte que (1) les Marques sont et resteront la propriété exclusive de Thinkstock ou, le cas échéant, de ses partenaires ; (2) sauf exigence expresse en vue de satisfaire les obligations en matière de crédit photo en application des présentes, aucune disposition ne confère au Titulaire de Licence un quelconque droit d'utilisation relatif aux Marques ; et (3) le Titulaire de Licence ne peut à aucun moment contester la validité des Marques de Thinkstock.

5.3. Crédits photo. Tout Contenu sous Licence utilisé à des fins éditoriales doit mentionner le crédit photo suivant à côté du Contenu sous Licence : "[Nom du photographe]/[Nom de la collection]/Thinkstock" ou toute autre mention telle qu'indiquée sur le site de Thinkstock. Si le Titulaire de Licence omet de mentionner le crédit, Thinkstock peut, à sa seule discrétion, exiger du Titulaire de Licence le paiement de frais supplémentaires d'un montant pouvant atteindre cent pour cent (100 %) des Frais de Licence. Ces frais s'ajoutent aux autres droits et recours en droit et en équité à la disposition de Thinkstock.

5.4 Crédits relatifs aux productions sonores/audiovisuelles. Si le Contenu sous Licence est utilisé dans un enregistrement sonore et/ou audiovisuel, à des fins éditoriales ou non, mais dans un contexte où il est d'usage de faire apparaître un crédit, cette mention doit apparaître, toutes les fois où cela est techniquement possible, dans une taille et à un emplacement comparables à ceux appliqués à des crédits similaires et sous la forme suivante : "Images fournies par [Nom de collection]/Thinkstock".

5.5 Avis d'utilisation frauduleuse. Le Titulaire de Licence avertira immédiatement Thinkstock s'il a connaissance ou soupçonne qu'un tiers, qui a eu accès au Contenu sous Licence par l'intermédiaire du Titulaire de Licence, utilise de manière frauduleuse tout ou partie du Contenu sous Licence ou viole tout droit de propriété intellectuelle de Thinkstock, notamment et de façon non limitative, les Marques et droits d'auteur.

5.6 Interdiction du retrait des notices. Le Titulaire de Licence ne peut en aucun cas retirer les notices relatives au droit d'auteur (ou copyright), de marque ou autre droit de propriété intellectuelle qui seraient placées sur ou dans le Contenu sous Licence.

6. Garantie et limitation de responsabilité.

6.1 Thinkstock garantit : (1) que le Contenu sous Licence sera dépourvu de tout vice matériel et de fabrication pendant trente (30) jours à compter de la date de livraison (le seul et unique recours du Titulaire de Licence en cas de non-respect de cette garantie étant le remplacement du Contenu sous Licence) ; (2) jouir de la capacité juridique et des droits nécessaires lui permettant de conclure le présent Contrat ; (3) que l'utilisation par le Titulaire de Licence du Contenu sous Licence conformément au présent Contrat, et ce dans le format tel que fourni par Thinkstock (c'est-à-dire sans modification ni ajout ou changement de format de la part du Titulaire de Licence), ne porte nullement atteinte : (A) aux droits d'auteur ou droits moraux ou (B) aux marques ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle, exception faite du Contenu sous Licence identifié comme "à usage éditorial exclusif", et ne viole aucunement les droits au respect de la vie privée et à l'image ; et (4) que toutes les autorisations nécessaires des modèles et/ou des propriétaires des biens représentés sur le Contenu sous Licence dont l'utilisation est autorisée par le présent Contrat ont été obtenues, exception faite du Contenu sous Licence identifié comme "à usage éditorial exclusif". Il incombe au Titulaire de Licence de payer les sommes pouvant être dues en vertu de toute convention ou accord collectif applicable et de respecter les dispositions de tels accords (tel que notamment la Screen Actors Guild (SAG) aux Etats-Unis) découlant de l'utilisation du Contenu sous Licence. Le Titulaire de Licence reconnaît qu'aucune décharge ou autorisation d'éventuels titulaires de droit n'ont été obtenues pour le Contenu sous Licence identifié comme "à usage éditorial exclusif" et que certaines législations protègent l'image et les biens des personnes contre tout usage commercial dès lors que ces personnes ne l'ont pas expressément autorisé. Pour le Contenu sous Licence identifié comme "à usage éditorial exclusif", Thinkstock ne concède aucun droit et aucune garantie quant à l'utilisation des noms, image des personnes, marques, identification commerciale, logos, signes déposés, modèles ou œuvres d'art ou d'architecture représentés dans lesdits contenus. Dans cette hypothèse, il vous appartient à vous seul de déterminer si des décharges ou autorisations sont nécessaires eu égard à l'utilisation prévue du Contenu sous Licence identifié comme "à usage éditorial exclusif". Vous êtes également seul responsable de l'obtention ou de la non obtention de toute décharge ou autorisation nécessaire.

6.2 THINKSTOCK N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, RELATIVE AU CONTENU SOUS LICENCE OU AUX SYSTEMES DE LIVRAISON DE CE DERNIER, NOTAMMENT, DE FACON NON LIMITATIVE, TOUTES GARANTIES TACITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UNE UTILISATION PARTICULIERE. THINKSTOCK NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS LE TITULAIRE DE LICENCE, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU FORTUITS, OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, MEME SI THINKSTOCK A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. AUCUNE ACTION, DE QUELQUE FORME OU NATURE QUE CE SOIT, RESULTANT DU PRESENT CONTRAT NE PEUT ETRE INTENTEE PAR LE TITULAIRE DE LICENCE OU L'ACHETEUR AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, OU EN LEUR PROPRE NOM, PLUS DE DEUX (2) ANS APRES LE FAIT GENERATEUR DU LITIGE. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIE DES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITE LIEES A CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. SANS LIMITER LA PORTEE DES AUTRES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT, THINKSTOCK NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DE MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE TITULAIRE DE LICENCE AU CONTENU SOUS LICENCE OU A L'ŒUVRE DU TITULAIRE DE LICENCE DANS LAQUELLE LE CONTENU SOUS LICENCE EST UTILISE.

6.3 Tous les sites Internet de Thinkstock et de ses divisions, des filiales de Thinkstock, ainsi que le contenu éditorial diffusé en temps réel et tout autre produit Thinkstock similaires qui sont disponibles par voie électronique seront fournis par Thinkstock en l'état et en fonction de leur disponibilité. Le Titulaire de Licence accepte que ces sites Internet et ces produits soient parfois temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance du/des sites Internet de Thinkstock ou bien pour des raisons indépendantes de la volonté de Thinkstock, dont la responsabilité ne pourra alors pas être engagée par le Titulaire de Licence. Ni Thinkstock ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la distribution de ces sites Internet ou de ces produits ne sauront être tenus pour responsables de tout dommage, quel qu'il soit, que celui-ci résulte de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation, desdits sites Internet et/ou produits, notamment et de façon non limitative, si ces dommages sont la conséquence d'erreurs, omissions, interruptions, suppressions de fichiers ou de messages électroniques, défauts, virus, retards de fonctionnement ou de transmission résultant ou non de catastrophes naturelles, de problèmes de communication, de vol, de destruction ou d'accès non autorisé auxdits sites Internet et produits.

7. Indemnisation.

7.1 Le Titulaire de Licence s'engage à défendre, indemniser et libérer Thinkstock, sa maison mère, ses filiales et sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, de tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) liés à toutes réclamations de tiers invoquant une utilisation par le Titulaire de Licence du Contenu sous Licence en dehors du cadre du présent Contrat ou toute autre violation, réelle ou supposée, du présent Contrat par le Titulaire de Licence.

7.2 A condition que le Contenu sous Licence soit uniquement utilisé conformément aux dispositions du présent Contrat, que le Titulaire de Licence ne viole aucune disposition dudit Contrat et respecte ses obligations de paiement envers Thinkstock, et à titre de seul et unique recours à la disposition du Titulaire de Licence en cas de violation de ses engagements et garanties mentionnés à la section 6.1 (2)-(4) ci-dessus, Thinkstock s'engage, sous réserve des stipulations de la section 6.2 ci-dessus, à défendre, indemniser et libérer le Titulaire de Licence, sa maison mère, ses filiales et sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, de tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) liés à toute procédure judiciaire fondée sur le non-respect par Thinkstock des garanties énoncées à la section 6.1 (2)-(4) ci-dessus. La responsabilité totale maximale de Thinkstock en vertu du présent Contrat et en vertu de tout autre accord conclu avec Thinkstock dans le cadre duquel le Titulaire de Licence a acquis des droits d'utilisation sur le même contenu, quelle que soit la taille de fichier ou l'utilisation de tout ou partie du contenu, et l'obligation de Thinkstock en vertu de la présente section, est limitée à un montant total de dix mille dollars US (10 000 $) par article de Contenu sous Licence. En d'autres termes, la responsabilité de Thinkstock à l'égard du Titulaire de Licence relative au contenu ne saurait excéder dix mille dollars US (10 000 $) par article de Contenu sous Licence, quel que soit le nombre de fois où le Titulaire de Licence a acquis les droits du même contenu auprès de Thinkstock. Cette section définit la totalité des obligations d'indemnisation de Thinkstock au titre du présent Contrat.

8. Etat du Contenu sous Licence. Le Titulaire de Licence devra examiner le Contenu sous Licence dans son intégralité pour détecter les défauts potentiels (numériques ou autres) avant d'en réaliser des Reproductions. Sans préjudice aux dispositions de la section 6.1.(1), Thinkstock ne saurait être tenue responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage subi par le Titulaire de Licence ou par un tiers résultant, directement ou indirectement, d'un défaut supposé ou réel du Contenu sous Licence, de sa légende ou, d'une façon quelconque, de sa Reproduction.

9. Frais et renouvellement. Si le Titulaire de Licence a choisi l'option de RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE de l'abonnement, il autorise Thinkstock à prélever le montant correspondant aux frais d'abonnement et taxes applicables sur la carte de crédit utilisée par le Titulaire de Licence, à l'expiration de la période d'abonnement alors en cours. Le Titulaire de Licence accepte de régler tous les frais et taxes connexes afférents à son abonnement au prix en vigueur au moment où les frais et les taxes ont été encourus. Le Titulaire de Licence peut changer ses préférences en termes de renouvellement automatique en se connectant à son compte sur le site Internet de Thinkstock à l'adresse www.thinkstockphotos.fr et en modifiant ses paramètres via le lien fourni sur la page Compte – Abonnements actuels – Abonnements – Renouvellement automatique. Un abonnement peut uniquement être annulé dans les conditions définies à la Section 12, aucuns frais d'abonnement n'étant remboursables sauf dans les circonstances prévues à la Section 12. Thinkstock se réserve le droit de désactiver le compte du Titulaire de Licence sans notification préalable si Thinkstock n'est pas en mesure de prélever les sommes encourues sur la carte de crédit utilisée par le Titulaire de Licence.

Si LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE L'ABONNEMENT A ETE ACTIVE, LE TITULAIRE DE LICENCE RECONNAIT QUE LEDIT ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT PROLONGE ET IL AUTORISE THINKSTOCK A PRELEVER (SANS NOTIFICATION PREALABLE, SAUF SI LA LOI L'EXIGE) LE MONTANT CORRESPONDANT AUX FRAIS D'ABONNEMENT ET TAXES ALORS APPLICABLES SUR LA CARTE DE CREDIT DONT LES DONNÉES ONT ÉTÉ COMMUNIQUÉES A THINKSTOCK. L'ABONNEMENT EST PROLONGE INDEFINIMENT, SAUF EN CAS DE RESILIATION, DE SUSPENSION DU RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET/OU D'ANNULATION DE L'ABONNEMENT PAR LE TITULAIRE DE LICENCE CONFORMEMENT A LA SECTION 12.

10. Intérêts sur les factures impayées. Si le Titulaire de Licence ne règle pas le montant total de la Facture dans le délai indiqué sur cette dernière, Thinkstock pourra exiger le versement d'un intérêt d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois de retard, ou du taux légal autorisé par la loi, jusqu'à règlement total de la facture.

11. Utilisation non autorisée et résiliation. Toute utilisation du Contenu sous Licence non expressément autorisée par le présent Contrat (notamment, de façon non limitative, concernant l'accès à l'abonnement Thinkstock et l'utilisation du Contenu sous Licence au delà d'un (1) Utilisateur sans avoir préalablement souscrit à l'abonnement Thinkstock) constitue une violation des droits d'auteur et autorise Thinkstock à exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par les législations applicables du monde entier. Le Titulaire de Licence est responsable de tout préjudice résultant desdites violations de droits d'auteur, y compris toute réclamation faite par un tiers. En outre et sans préjudice des autres prérogatives de Thinkstock résultant des présentes, Thinkstock se réserve le droit de facturer, et le Titulaire de Licence accepte de payer, une redevance égale ou supérieure à cinq (5) fois le montant des frais de licence standard ou des frais de licence pour utilisateurs supplémentaires de Thinkstock. Thinkstock se réserve le droit de facturer, et le Titulaire de Licence accepte de payer, le tarif applicable à chaque Contenu sous Licence de Thinkstock que le Titulaire de Licence a obtenu suite à une utilisation frauduleuse ou abusive de son abonnement à Thinkstock, y compris le Contenu sous Licence obtenu suite au partage non autorisé de noms d'utilisateur et de mots de passe, au partage non autorisé de Contenu sous Licence ou si le Titulaire de Licence ne possède pas les droits pour utilisateur supplémentaire requis. Thinkstock se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat dans les cas suivants : si le Titulaire de Licence (1) conclut ce Contrat après avoir été informé par Thinkstock de l'utilisation non autorisée du Contenu sous Licence ; (2) ne paie pas le montant total des Frais de Licence dans les délais indiqués sur la Facture ; ou (3) viole l'une des stipulations du présent Contrat. A compter de la date de résiliation, le Titulaire de Licence devra immédiatement : (1) cesser d'utiliser le Contenu sous Licence ; et (2) détruire ou, si Thinkstock lui en fait la demande, restituer à Thinkstock le Contenu sous Licence et, en cas de résiliation du Contrat par Thinkstock pour violation de ce dernier, remettre à Thinkstock l'Œuvre du Titulaire de Licence en possession ou sous le contrôle du Titulaire de Licence.

12. Annulation de la licence. Thinkstock peut annuler un abonnement et créditer à 100 % le compte ou la carte de crédit du Titulaire de Licence, si celui-ci demande par écrit l'annulation de l'abonnement sous sept (7) jours à compter de la date d'achat*, à condition de ne pas avoir téléchargé plus de cinq (5) images et de ne pas avoir utilisé les images téléchargées. Dans le cas d'une telle annulation, la Concession des Droits accordée en vertu de la section 2 sera révoquée, et le Titulaire de Licence devra immédiatement supprimer et/ou retirer le Contenu sous Licence de ses locaux ainsi que de ses systèmes informatiques et de stockage (électroniques ou physiques). Toute utilisation du Contenu sous Licence postérieure à l'annulation d'un abonnement constitue une utilisation non autorisée et est soumise aux stipulations de la section 11. (* Si le Titulaire de Licence a souscrit à un abonnement d'un (1) an ou de deux (2) ans avec facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle, le Titulaire de Licence peut annuler son abonnement sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la première facture, ceci à condition de ne pas avoir téléchargé plus de cinq (5) images et de ne pas avoir utilisé les images téléchargées.)

13. Dispositions diverses.

13.1 Audit/Certificat de conformité. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, le Titulaire de Licence fournira à Thinkstock des copies justificatives des Reproductions contenant le Contenu sous Licence. En outre, afin de s'assurer du respect des stipulations du Contrat, Thinkstock pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, les dossiers du Titulaire de Licence se rapportant directement au présent Contrat et à l'utilisation du Contenu sous Licence. Si un tel contrôle fait ressortir un préjudice subi par Thinkstock se traduisant par une différence égale ou supérieure à 5% (cinq pour cent) du montant dû par le Titulaire de Licence pendant la période concernée, ce dernier devra verser la différence à Thinkstock, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit. Lorsque Thinkstock a des raisons de croire que le Contenu sous Licence est utilisé par un nombre d'Utilisateurs supérieur au nombre autorisé ou que le Contenu sous Licence est utilisé hors du cadre fixé par le présent Contrat de licence, le Titulaire de Licence devra, à la demande de Thinkstock, fournir un certificat attestant de la validité de la licence signé par une personne habilitée de la direction du Titulaire de Licence, sous une forme qui sera approuvée par Thinkstock.

13.2 Stockage électronique. Pour tout Contenu sous Licence livré sous forme électronique, le Titulaire de Licence devra conserver le symbole du copyright, le nom Thinkstock, le numéro d'identification du Contenu sous Licence et toute autre information pouvant être incluse dans le fichier électronique contenant le Contenu sous Licence original. Le Titulaire de Licence devra conserver un pare-feu efficace pour éviter les accès non autorisés de tiers au Contenu sous Licence.

13.3 Retrait. Thinkstock ne garantit en aucun cas la disponibilité permanente du Contenu sous Licence et/ou des collections de Contenu sous Licence pendant la Durée du Contrat. Thinkstock peut, à sa seule discrétion, interrompre la licence de certains Contenus sous Licence et/ou de certaines collections de Contenu sous Licence. Sur notification de Thinkstock, ou dès que le Titulaire de Licence prend connaissance du fait qu'un Contenu sous Licence fait l'objet d'une réclamation potentielle, d'une menace de réclamation ou fait l'objet d'une réclamation fondée sur la violation des droits d'un tiers pouvant engager la responsabilité de Thinkstock, le Titulaire de Licence devra immédiatement et à ses propres frais : (1) cesser d'utiliser le Contenu sous Licence ; (2) supprimer ou retirer le Contenu sous Licence de ses locaux ainsi que de ses systèmes informatiques et de stockage (électroniques ou physiques) ; et (3) s'assurer que ses clients en font de même. Thinkstock s'engage à fournir au Titulaire de Licence un Contenu sous Licence équivalent (cette équivalence sera basée sur le jugement commercial raisonnable de Thinkstock), à titre gracieux mais restant soumis à l'ensemble des autres stipulations du présent Contrat.

13.4 Droit applicable/Arbitrage. Le présent contrat est régi par les lois de l'État de New York, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige résultant ou lié au présent contrat sera résolu de façon définitive par une procédure d'arbitrage confidentielle et contraignante, présidée par un arbitre unique désigné conformément aux règles et procédures de sélection des arbitres au titre des procédures expéditives JAMS des règles et procédures complètes d'arbitrage (« JAMS ») si vous êtes domicilié en Amérique du Nord, ou de l'International Centre for Dispute Resolution (« ICDR ») ou JAMS si vous êtes domicilié en dehors de l'Amérique du Nord (les règles applicables étant laissées à votre appréciation) en vigueur à la date de début de l'arbitrage qui aura lieu dans l'une des juridictions suivantes (la plus proche pour vous) : New York (État de New York), Londres (Angleterre), Paris (France), Munich (Allemagne), Madrid (Espagne), Milan (Italie), Sydney (Australie), Tokyo (Japon) ou Singapour. Les procédures d'arbitrage se tiendront en anglais et toutes les pièces à l'appui de la prétention seront présentées et produites en anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La sentence arbitrale fera office de jugement et pourra recevoir exequatur devant tout tribunal compétent. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable au présent contrat. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. Nonobstant ce qui précède, Thinkstock aura le droit d'entamer une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou une autre compensation à votre encontre si Thinkstock juge qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, l'arbitrage devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.

13.5 Autonomie des dispositions. Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat s'avéraient nulles, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions du présent contrat demeureront pleinement en vigueur. Lesdites stipulations seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.

13.6 Renonciation. Aucune action de l'une ou l'autre des parties, autre qu'une renonciation explicite par écrit, ne peut être interprétée comme une renonciation à une quelconque stipulation du présent Contrat. Le retard de l'une ou l'autre des parties à exercer l'un de ses droits ou l'une de ses prérogatives ne pourra pas avoir pour résultat la renonciation auxdits droits ou prérogatives, et l'exercice partiel ou isolé par l'une ou l'autre des parties d'un desdits droits ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits ou prérogatives. La renonciation à un droit ou une prérogative à un moment donné ne saurait être interprétée comme s'opposant à l'exercice du même droit ou de la même prérogative à une date ultérieure.

13.7 Intégralité du contrat. Le présent Contrat s'adresse aux clients professionnels de Thinkstock et constitue l'intégralité des conditions du contrat de licence. Aucune disposition ne peut être ajoutée ou supprimée si ce n'est par un document écrit signé par les représentants autorisés de Thinkstock ou émis électroniquement par Thinkstock et signé par son représentant autorisé. Nonobstant ce qui précède, Thinkstock se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du présent Contrat, et vous acceptez de vous soumettre à ces modifications éventuelles. En cas de conflit entre les stipulations du présent Contrat et celles figurant sur un bon de commande ou autre forme de communication envoyée par le Titulaire de Licence, les dispositions du présent Contrat prévalent.

13.8 Taxes. Tous les Frais de Licence sont hors taxes. Le paiement de ces taxes à l'achat et/ou à l'utilisation, toute retenue fiscale et toute autre taxe sur les transactions commerciales incombe au seul Titulaire de Licence ou Acheteur (le cas échéant).

13.9 Personne morale concédant les droits. La personne morale concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation conformément au tableau disponible ici.


Contrat de licence pour les images-maquettes de Thinkstock

LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ("LE TITULAIRE DE LICENCE") ET UNE FILIALE DE GETTY IMAGES, INC. ("THINKSTOCK"). CE CONTRAT S'APPLIQUE AUX LICENCES EMISES SUR LE WEB OU PAR LES CHARGES DE CLIENTELE ET EST APPLICABLE AU CONTENU SOUS LICENCE, QU'IL SOIT FOURNI EN LIGNE, SUR SUPPORT NUMERIQUE OU PHYSIQUE (LE "CONTRAT").

1. Attribution de licence. Thinkstock vous accorde, pour une période de trente (30) jours, un droit non exclusif, incessible, non transférable et non susceptible de sous-licence, d'utilisation des fichiers de prévisualisation d'images-maquettes que vous avez sélectionnées ainsi que de tout dérivé ou copie (collectivement appelés le "Contenu sous Licence"), sur votre ordinateur. Le Contenu sous Licence peut être uniquement utilisé à des fins personnelles, non commerciales, pour des essais, y compris pour les maquettes.

2. Restrictions.

2.1 Le Contenu sous Licence ne peut être utilisé dans aucun produit final distribué à l'intérieur d'une entreprise, à l'extérieur de celle-ci, ni auprès du public, notamment et de façon non limitative, dans des produits publicitaires ou de marketing ou sur tout système de distribution en ligne ou autre (vous pouvez néanmoins transférer des maquettes sous forme numérique ou électronique à des clients à titre d'évaluation) ; il est interdit de le distribuer, de le céder ou de le rendre disponible pour une diffusion ou une utilisation séparée ou individuelle, et aucun droit ne peut être accordé sur le Contenu sous Licence.

2.2 Vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du Contenu sous Licence mais vous ne pouvez l'utiliser que si l'original présente un défaut, est détruit ou irrémédiablement perdu. Sauf stipulation expresse contraire dans le présent Contrat, le Contenu sous Licence ne peut être partagé ou copié, par exemple, au moyen d'une insertion dans une bibliothèque de disques, un juke-box d'images, une configuration réseau ou tout système similaire. L'utilisation du Contenu sous Licence à des fins pornographiques ou diffamatoires ou toute autre utilisation illicite est strictement interdite. Si le Contenu sous Licence représentant une personne est utilisé (1) d'une manière qui suppose l'acceptation ou l'utilisation d'un produit ou service par ce modèle, ou toute autre connexion de ce modèle audit produit ou service ; ou (2) pour illustrer un sujet pouvant être peu flatteur ou offensant, vous devrez accompagner ce type d'utilisation d'une mention précisant que cette personne est un modèle et que le Contenu sous Licence est exclusivement utilisé à des fins d'illustration.

3. Droits supplémentaires disponibles. Si vous n'êtes pas sûr des droits d'utilisation accordés par le présent Contrat ou si l'utilisation souhaitée du Contenu sous Licence est contraire aux stipulations du présent Contrat (par exemple, utilisation en ligne ou dans le cadre d'une publicité ou d'un produit), veuillez acheter un abonnement ou une licence sur le site Thinkstock.

4. Garantie. Thinkstock garantit que la copie numérique du Contenu sous Licence, dans son format téléchargé, est dépourvue de tout vice matériel et de fabrication pendant 30 jours à compter de la date de livraison. En cas de rupture de cette garantie, le seul et unique recours consiste à remplacer la copie numérique du Contenu sous Licence. THINKSTOCK N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT ET DE FACON NON LIMITATIVE, TOUTES GARANTIES TACITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UNE UTILISATION PARTICULIERE. Certaines législations n'autorisent pas l'exclusion des garanties tacites. En outre, vos droits peuvent varier d'une législation à une autre. NI THINKSTOCK NI AUCUN DE SES FOURNISSEURS D'IMAGES NE SAURAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU FORTUITS, OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES RESULTANT DE LA PRESENTE LICENCE.

5. Dispositions diverses. Tous les droits relatifs au Contenu sous Licence sont la propriété de Thinkstock et/ou de ses fournisseurs d'images et sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur aux Etats-Unis, ainsi que par les législations applicables du monde entier. Thinkstock et ses fournisseurs de contenu tiers conservent tous les droits non expressément accordés par le présent Contrat. La licence faisant l'objet du présent Contrat sera automatiquement résiliée, sans préavis de la part de Thinkstock, à la fin de la période de licence de trente jours, ou à tout moment en cas de non-respect des stipulations du présent Contrat. En cas de résiliation, vous vous engagez à cesser immédiatement toute utilisation du Contenu sous Licence et, soit à détruire tout Contenu sous Licence numérique, soit à retourner le Contenu sous Licence et toutes les copies à Thinkstock.

© 2011 Thinkstock. Tous droits réservés.